Polliat

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L.9 du Code Electoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence, doivent solliciter leur inscription en se présentant en mairie, munis d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. 

 

Carte nationale d'Identité

A compter du 21 mars 2017 l'instruction des demandes de carte nationale d'identité incombera aux seules mairies dotées d'un dispositif de receuil quelle que soit la commune de résidence du demendeur.

Aux alentours de Polliat, vous pouvez vous rendre auprès des mairies de  :

- Bourg-en-Bresse

- Montrevel-en-Bresse

- Péronnas

- Viriat

 

La carte nationale d'identité est valide 15 ans, à compter du 1er janvier 2014

(pour les personnes majeures)

L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

  • les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures,
  • les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Passeports

ATTENTION NOUVEAU DISPOSITIF DE DELIVRANCE DES PASSEPORTS BIOMETRIQUES

L’ensemble du dispositif est opérationnel dans le département depuis le 28 avril 2009 ; la mairie de POLLIAT ne reçoit plus les demandes de passeports.

Vous devez prendre rendez-vous dans l’une des 24 mairies figurant dans la liste ci-dessous pour le dépôt de votre dossier. C’est dans cette même mairie que vous récupérerez votre passeport.
Ce nouveau passeport s’inscrit dans une logique de sécurisation des titres d’identité. Il comporte un composant électronique contenant deux données biométriques : la photo numérisée du visage et les empreintes du demandeur.
Les modalités de dépôt des demandes de passeports sont modifiées : en France, environ 2 000 communes disposeront d’un dispositif de recueil des données.
Dans le département de l’Ain, 24 communes ont été retenues : conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 10 avril 2009, les demandes de passeports sont reçues à partir du 28 avril 2009 uniquement par les maires des communes suivantes :

AMBERIEU-EN-BUGEY
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
BELLEY
BOURG-EN-BRESSE
CHATILLON SUR CHALARONNE
COLIGNY
CULOZ
DIVONNE-LES-BAINS
FERNEY-VOLTAIRE
GEX
HAUTEVILLE-LOMPNES
LAGNIEU
MEXIMIEUX
MIRIBEL
MONTLUEL
MONTREVEL-EN-BRESSE
NANTUA
OYONNAX
PERONNAS
PONT-DE-VAUX
SAINT-GENIS-POUILLY
TREVOUX
VILLARS-LES-DOMBES

Pièces à fournir :

•Extrait de l’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois sauf si votre titre est périmé depuis moins de 2 ans ou en cas de première demande.
Il est impératif que vous connaissiez nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents.
•Deux photos d’identité en couleur récentes et identiques, de face et sans coiffure, pas de photo faite sur ordinateur, ne pas les couper. 
           - Dimensions à respecter : -Photo L 35mm / H 45mm, 
           - du bas du menton au sommet du crâne de 32 à 36 mm
•Un justificatif de domicile récent  (facture EDF, facture Télécom, facture d’eau, avis d’imposition ou de non imposition…).
Toute personne âgée de 20 ans ou plus doit apporter des justificatifs à son nom.
Pour les étudiants qui ne pourraient pas fournir un justificatif  à leur nom, présenter la carte d’étudiant avec un justificatif des parents et une attestation de domicile ainsi que la CNI de la personne signataire de l’attestation.
•Timbre fiscal : 86 € pour une personne majeure, 42 € pour les mineurs à partir de 15 ans et 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans (à acheter dans un bureau de tabac).
•Photocopie d’un document officiel avec photo (carte d’identité recto-verso, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle, carte d’identité militaire ou permis de chasser).
Tous les documents doivent être des originaux.

La validité du passeport est de 10 ans.
Pour les mineurs, la validité est de 5 ans.

Pour les demandeurs nés à l’étranger ou de parents étrangers, fournir un certificat de nationalité française à demander au tribunal d’instance.

Pour les enfants mineurs de parents divorcés, apporter le jugement de divorce.

Pour les femmes divorcées, apporter le jugement de divorce les autorisant à porter le nom de leur ex mari.

Pour les personnes veuves, fournir la copie de l'acte de décès du conjoint.

En cas de renouvellement suite à une perte ou vol, présenter l’original de la déclaration de perte (cette déclaration doit être faite au commissariat ou en mairie sous certaines conditions).

Le passeport ne peut être remis qu’au demandeur et signé en mairie.
Le passeport d’un mineur lui est remis en présence d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Recensement militaire

Tous les jeunes Français, filles et garçons, doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent leur seizième anniversaire.

Se présenter en mairie muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.
 
La mairie remet au jeune une attestation de recensement, indispensable pour toute inscription aux examens, concours, permis de conduire.

Ce document est à conserver précieusement, il n’est pas délivré de duplicata.

Extraits d'actes

Extrait d’acte de naissance :

La demande d’extrait doit se faire à la mairie du lieu de naissance.
Elle peut être faite par l’intéressé, ses ascendants et descendants.

 

Extrait d’acte de mariage :

La demande d’extrait doit se faire à la mairie du lieu de mariage.
Elle peut être faite par l’intéressé, ses ascendants et descendants.

 

Extrait d’acte de décès :

La demande d’extrait doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Elle peut être faite par toute personne intéressée.
Préciser la date du décès, les nom et prénoms et le nom de jeune fille pour les femmes mariées.

L’extrait est à retirer au service de l’Etat Civil, sur présentation du livret de famille, d’une carte d’identité ou d’un passeport.

Certificat de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, les mineurs français n'ont plus besoin d'autorisation de sortie du territoire pour fanchir les frontières. Ils peuvent voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité dans l'ensemble de l'Union Européenne et dans l'espace Schengen).

Pour plus d'information : interieur.gouv.fr ou diplomatie.gouv.fr

Urbanisme

DECLARATION PREALABLE

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher oud'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

    Il est rappelé que toute construction, y compris murs d’enceinte, sont soumis à déclaration d’urbanisme. Les travaux en limite de voie publique, tel que busage de fossé ou construction de mur, sont soumis également à déclaration dite « permission de voirie ». Tous ces imprimés sont à retirer en mairie. 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE 

  • Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : 
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

 

CERTIFICAT D'URBANISME

Certificat d'urbanisme d'information

         Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

 Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Cap On Line Réalisations